Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’Association pour le rayonnement des orgues Aristide Cavaillé-Coll de l’église Saint-Sulpice, à Paris, ci-après dénommée le vendeur, et les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées l’acheteur, effectuant des  ransactions sur le site www.aross.fr le seul fait de passer une commande comporte l’acceptation sans réserve de ces conditions générales.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, et qui soit en opposition avec les présentes conditions générales, sera considérée comme nulle.

Le vendeur pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le site, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble desdites conditions générales de vente.

Identification des acheteurs

Les données nominatives relatives aux acheteurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions du RGPD. Les acheteurs disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi en écrivant à contact@aross.fr.

Commandes

Les commandes réalisées sur le site www.aross.fr sont réputées fermes dès leur validation par l’acheteur. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord préalable du vendeur. Lesdites commandes sont réputées acceptées par le vendeur dès l’envoi à l’acheteur de l’e-mail de confirmation de commande.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Le fait qu’un ou plusieurs articles commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des articles commandés, l’acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres article(s) disponible(s).

L’acheteur reconnaît que sa commande est faite en considération de la description de l’article objet de la vente et porte sur des articles d’occasion. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

Prix

Les prix peuvent être modifiés unilatéralement par le vendeur sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la commande.

Si vous habitez en dehors de l’Union Européenne, vos commandes peuvent donner lieu à perception par vos autorités douanières de frais d’importation, notamment droits et taxes. Vous êtes dans ce cas seul responsable de l’acquittement des formalités et frais y afférents. En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès des administrations compétentes avant de passer votre commande. Aucune commande expédiée ne peut
être annulée.

Le vendeur n’est pas soumis à la TVA.

Livraison

Le délai de livraison dépend de la destination et des services postaux, ainsi que de la disponibilité des bénévoles de l’AROSS (qui pourra expliquer certains délais, notamment en période estivale).

De convention expresse, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou impossibilité de livraison résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les locaux du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.

Si au bout de 20 jours le colis n’est toujours pas livré, l’acheteur doit en informer par e-mail le vendeur à contact@aross.fr après avoir préalablement vérifié auprès de son propre bureau de poste que le colis n’est pas en souffrance chez eux. Le vendeur se chargera alors de formuler une réclamation auprès de La Poste, et s’efforcera de résoudre le problème le plus rapidement possible. S’il est impossible de trouver rapidement une solution satisfaisante, la commande sera remboursée à l’acheteur.

A l’issu d’un délai de 30 jours comptés de la date de réception de l’e-mail de confirmation de commande de la part du vendeur, et sans information contraire de la part de l’acheteur, tout colis sera réputé avoir été livré et aucune réclamation ne sera plus possible.

Réclamations

A la livraison, l’acheteur doit vérifier trois choses :

• au moment de la livraison : que le colis n’est pas endommagé ;
• dans les 2 jours suivant la livraison : que le contenu du colis est conforme à la commande ;
• dans les 30 jours suivant la livraison : que les articles ne présentent pas des défauts les rendant impropres à une utilisation normale.

Si le colis est reçu endommagé, l’acheteur doit émettre des réserves circonstanciées (les réserves à caractère général n’ayant aucune valeur juridique) par écrit auprès du facteur de son bureau de poste, et doit conserver soigneusement l’emballage et les articles détériorés, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Si le colis est très abîmé, l’acheteur doit refuser d’en prendre livraison.

Dans tous les cas, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai de 48h à réception du colis, par e-mail à contact@aross.fr, sans négliger les recours contre le transporteur. Le vendeur contactera alors l’acheteur pour lui donner les instructions sur la marche à suivre.

Le non-respect de cette obligation peut faire perdre à l’acheteur tout droit de recours contre le vendeur, car le vendeur ne serait plus en mesure d’exercer ses droits contre le transporteur.

Toute réclamation devra être adressée par e-mail à contact@aross.fr indiquant les coordonnées précises de l’acheteur et ses références de commande ainsi que les motifs de la réclamation.

Retours

Tout retour d’articles commandés devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du vendeur. Les retours non autorisés ne seront pas acceptés. Les frais postaux liés aux retours seront remboursés à l’acheteur par le vendeur.

Les retours sont limités aux motifs suivants :

• l’article ne correspond pas à celui commandé ;
• l’article présente des défauts le rendant impropre à une utilisation normale ;
• l’article a été endommagé pendant le transport.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de la part de l’acheteur : erreur de commande, doublon…

Suite à une réclamation formulée par l’acheteur à l’attention du vendeur, le vendeur contactera l’acheteur pour lui donner les instructions sur la marche à suivre, et pourra dans certains cas être amené à lui demander de nous retourner le colis.

Dans le cas où le vendeur autoriserait le retour, l’acheteur est tenu d’emballer correctement l’article et d’avancer les frais postaux. Tous les articles devront être retournés dans les 10 jours comptés de la date de l’autorisation par le vendeur.

Le remboursement de l’article transfère automatiquement la propriété de celui-ci au vendeur. Seuls seront échangés ou remboursés les articles effectivement constatés par le vendeur comme défectueux.

Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par l’acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera pécuniairement limitée au prix de l’article.

Le vendeur s’efforce de s’assurer qu’aucun virus informatique ne se trouve sur son site, mais ne peut le certifier. Il appartient à l’acheteur de mettre en œuvre toutes mesures de protection contre les virus et le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une introduction de virus sur l’ordinateur de l’acheteur consécutif à un téléchargement effectué à partir du site www.aross.fr. De même, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation de liens figurant sur ce site.

Garantie

La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie est limitée au prix des articles reconnus défectueux par le vendeur, qui aura le choix entre le remplacement ou remboursement desdits articles.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Les textes et images relatifs aux produits mis en vente sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé – sauf dispositions plus restrictives dudit Code – est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code.

Toute reproduction même partielle du catalogue en ligne du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation préalable du vendeur.

Paiement

Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, France, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.

L’application de la Convention des Nations Unies sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.